Will en mars 1990 ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser aucun fait positif démontrant que la société Rover France aurait réellement laissé croire à la société Auto 26 qu'elle conclurait un contrat

responsabilité du chef d'entreprise et, plus spécialement, du président directeur général d'une société anonyme, à ce seul titre et en dehors de toute participation personnelle de sa part, matérialisée par un fait

juin 1991 comme n'étant pas significatives, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "et alors qu'enfin la complicité par aide et assistance suppose la commission d'un fait

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à faire état, au soutien de leur décision de prononcer la liquidation judiciaire du dirigeant social, du défaut

agissements frauduleux ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer que les prévenus ont acheté ensemble lesdites susbstances et les ont ensuite vendues dans les mêmes conditions, sans relever aucun fait

doit vérifer de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournies par l'administration

sur le fondement d'un comportement qui ne caractérise aucun fait positif directement lié à une absence de déclaration de devises lors de leur passage de la frontière" ; Vu les articles 6 de la directive

ne se présumant pas, les juges doivent rechercher l'intention des parties de modifier l'objet de l'obligation qui, en l'absence de mention expresse du contrat stipulant la novation, peut résulter de faits

système qu'il connaissait parfaitement " ; que le demandeur avait connaissance de la commission de l'infraction et qu'il avait gardé une " attitude passive ", la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé aucun fait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M.

dans de telles circonstances était intervenu avec une légèreté blâmable", la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que la seule constatation d'un fait

Z..., copropriétaire dans ce dernier immeuble, a, par acte du 24 novembre 1987, fait assigner le syndicat des copropriétaires des 26-34 afin de faire constater l'existence de la servitude et de l'autoriser

FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PLUS LES MOYENS JURIDIQUES D'EXERCER UNE TELLE GESTION ET QU'AUCUN FAIT POSITIF DE GESTION NE POUVAIT ETRE CARACTERISE A SON ENCONTRE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LAISSE

dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile, pour usage de faux en écriture privée, à raison de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que "le dernier fait

SON DESTINATAIRE EN INVOQUANT LE PRIVILEGE DU COMMISSIONNAIRE POUR LA GARANTIE D'AUTRES CREANCES SUR LA SOCIETE RIEGER, LA SOCIETE GONDRAND A ETE ASSIGNEE PAR LA SOCIETE LABAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

jusqu'à la date de la résiliation fixée par le juge; que lorsque le juge fixe cette date au jour où l'une des parties a manqué gravement à ses obligations, il lui appartient de caractériser un fait

Anna, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement

bornée à relever que le plan de cession supposait l'accord des prêteurs, lequel portait uniquement sur la suspension des échéances pendant une durée de douze mois ; qu'en s'abstenant de relever tout fait