SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JUSTIN BLEGER A PAYER A M X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 14 SEPTEMBRE

YVES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS AU DEMEURANT CONTRADICTOIRES, ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE SAISI DE LA CONNAISSANCE D'UN FAIT UNIQUE AUX CONSEQUENCES INDIVISIBLES

STATIONNEMENT EN UN EMPLACEMENT OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT, MAIS L'A RELAXE DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE EN "ZONE BLEUE" LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les deux pourvois formés par la société Auchan ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION AINSI QUE CELLE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LES TEXTES INCRIMINES S'ANALYSENT EN DES FAITS

prévu par l'article R. 624-4 du code pénal ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 qu'un fait unique ne peut recevoir une qualification

X..., une provision sur l'indemnité de précarité, fait uniquement grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 14 mai 1997) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour

grave du salarié est la faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, en considérant qu'un fait unique d'abandon de poste, eut-il entraîné un

Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 1353 du Code civil ; Attendu que la preuve des relations prévues par le premier de ces textes peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions

octobre 2002 car empêché par un voyage à l'étranger ; qu'en effet, il ne verse pas de pièces probantes permettant de retenir son empêchement légitime au jour dit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET D'AVOIR A LA FIN DE LA PROCEDURE DEVANT CETTE JURIDICTION TIRE ARGUMENT DE LADITE PIECE A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1974, CONSTITUE UN FAIT UNIQUE D'USAGE DONT LA DATE DOIT

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1993) d'avoir prononcé le

. ; Attendu que la société fait uniquement valoir qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre les mêmes parties et que

D fait uniquement valoir que le maire est au courant de son projet de démolition/reconstruction depuis 2020 et que la démolition règlerait définitivement tout problème de sécurité.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 25 juillet 1990, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de

A... en celle de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, a été licencié pour faute grave le 5 avril 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est