245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS LES

QUI SOUTENAIT QUE LES FAITS ARTICULES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS PERTINENTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER EN TOUTE HYPOTHESE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES

chambre, du 6 juin 1988, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait

DEVOIR EXPRES DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE D'EXPERTISE, QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE MESURE DE CE GENRE, IL EN EST AUTREMENT QUAND LES FAITS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS

X... sera débouté de sa demande ainsi que de ses demandes subséquentes en indemnisation ; 1°) ALORS QUE la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés

la mesure d'instruction sollicitée lorsque les faits articulés si leur existence était établie, auraient pour conséquence inéluctable de justifier la demande ; que la société Orensanz sollicitait une

APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DE BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI LES ARTICLES 84 ET 85 DU

PREVENTION DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME A..., SEPAREE DE CORPS DE SON MARI PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1962, A DEMANDE, LE 27 SEPTEMBRE 1961, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243

cesse lorsque les faits articulés auraient légalement pour conséquence, si leur existence était établie, de justifier le rejet de la demande ; que le fait selon lequel la société Diac avait accepté comme

L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, A DECLARE FEU PIERRE Z...

LORS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR X..., N'AVAIENT RIEN D'INJURIEUX NI MEME DE SUSPECT A SON EGARD, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE FAIT ARTICULE DEVANT AUX PAR CELUI-CI N'ETAIT NI PERTINENT NI ADMISSIBLE

PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLIE, PRIVANT AINSI X...

SUR CERTAINS DES FAITS PAR ELLE ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE, FAIT ETAT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y...

A FAIT VALOIR NORMALEMENT SES DROITS, QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL AUX TORTS DE SON MARI ET QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS ENTREPRIS DE CE CHEF, RELEVE QUE DAME X...

7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ET NON PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, COMME L'AFFIRME A TORT L'ARRET, CE QUE CONFIRMAIT ENCORE LE FAIT QUE BONNEMENT, PERSONNAGE INFLUENT DANS LE MONDE AGRICOLE

André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa