Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 487 résultats pour « fermeture administrative du fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 487 résultats pour « fermeture administrative du fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de
Article 12
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après : 1. Le fonds de l'assurance maladie ; 2. Le fonds des accidents du travail ; 3.
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : 1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; 2° L'ouverture de cet
Article R251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que de celle des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article L52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies administratives en proportion de leurs
Article Annexe
I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23
La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après : 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) le Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies
Article R314-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47
En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées
Article R252-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
La caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux caisses primaires, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.
Article 11
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat.
Article 7
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat.
Article L253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système.
Article 85 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La fermeture du régime prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de l'administration est intervenue. 2.
LEGIARTI000032955171
Réorganisation des services du bureau du déminage ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service : SERVICES CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du centre de déminage de Toulon au 1er septembre 2016.
Article L253-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve,
Article L335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 48
Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.
Article 1
Pour l'application du présent arrêté : les portes ou portails automatiques et semi-automatiques sont des fermetures automatiques et semi-automatiques ; les termes : fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de
Article R5124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66
la fermeture définitive de cet établissement.
Page 4 · 21 487 résultats