Codes de loi français

Article Annexe art. 21

Cas particulier des fils intervenant dans une fabrication.

Article 4

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein

Article 4

- Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein

Article L356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le contrôleur d'un groupe dont l'entreprise mère a son siège social en France, elle informe les autorités de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance du groupe des mesures qu'elles

Article L613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

mère de ce groupe dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen est un établissement de crédit relevant de son contrôle ; 2° Lorsque l'entreprise mère de ce groupe est une entreprise d'investissement relevant de son contrôle et dont aucune

Article R11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères

Article L356-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance et de réassurance sont soumises par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère supérieure dont

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte, ayant son siège social hors de l'Union européenne ou une entreprise

Article R356-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les organes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 356-55 ; b) Pour le rapport régulier au contrôleur, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise

Article 29

Les extrémités des fils de détonateurs électriques doivent être protégées par un isolant.

Article Annexe 7

(Fil TS) GILLNETS AND ENTANGLING NETS FILETS MAILLANTS ET EMMÊLANTS GNS Set gillnets (anchored) Filets maillants calés de fond à une nappe, Filet maillant (Fil mail) GND Drift gillnets Filets maillants dérivants Filet maillant (Fil mail) GNC

Article L356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.

Article 85

. - Les fils de contact et autres conducteurs accrochés aux mêmes supports peuvent être établis à moins de 6 mètres de hauteur à une traversée à niveau d'une voie publique lorsque cette traversée se trouve à proximité d'un ouvrage d'art surplombant la

Article L34-8-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

-Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au

Article L613-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

Le collège de résolution notifie, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 613-39 ou à l'entreprise mère concernée en application de l'article L. 613-40 une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable

Article 2

au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ; f) Le numéro SIREN du demandeur ; g) Curriculum vitae des membres de l'équipe chargée

Article 2

Florimond Desprez Veuve et Fils (FR). Florimond Desprez Veuve et Fils (FR). Katyusha. Syngenta Crop Protection AG (CH). Syngenta France SAS (FR).

Article 3

Lorsque l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement relevant du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ou une

Article EL 9

l'une des dispositions suivantes : a) Si sa puissance est au plus égale à 100 kVA, il est enfermé dans une armoire ou un coffret satisfaisant à l'une des conditions suivantes : - son enveloppe est métallique ; - son enveloppe satisfait à l'essai au fil