demande au tribunal d’annuler la délibération en date du 28 février 2025 par laquelle le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe a attribué le contant de concession pour la conception, le financement

représente une somme annuelle de 13.958 euros et donc mensuelle de 1163 euros ; que Mme Martine Y... a fait un apport personnel de 10.233 euros pour financer la construction ; qu'elle justifie par la

63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée lorsque le produit de cette souscription est exclusivement destiné à financer

et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ; Vu la concession concernant la conception, le financement, la construction

la construction du bâtiment lequel avait été financé entièrement par M.

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assimilée à un acte de constitution d'un patrimoine immobilier, d'autant qu'elle ne s'inscrivait pas dans un achat à tempérament et que l'emprunt auprès du Crédit agricole à hauteur de 240 000 francs pour financer

cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'immeuble construit sur un terrain appartenant en propre à un époux constitue un bien propre de cet époux ; qu'ensuite, les deniers communs ayant servi au financement

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[X] [L] ne rapportait pas la preuve de ce qu'il aurait financé la construction de l'extension située sur la parcelle appartenant à son frère.

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CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... et Mme Y... se sont mariés le 15 novembre 1952 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1967 ils ont souscrit deux emprunts afin de financer

Y... avait procédé à une comparaison des différents modes de financement des constructions pour les sites des rues Lafayette et Ferrer et avait pour ce faire adopté deux méthodes : la première consistait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 1997), que la société Batimap Sicomi et la société GFPL ont conclu, avec le cautionnement hypothécaire de M. et Mme X..., un contrat de crédit-bail destiné à financer

[S] [O] au titre des constructions réalisées sur le terrain de [Localité 3] et ordonné l'intégration du prêt BNP ayant servi à financer les constructions réalisées sur ce terrain ; Fixé à 23 040 euros

attaqué (Colmar, 21 juillet 1998), que, suivant deux actes des 22 juin 1988 et 26 juillet 1989, la société Intercoop a consenti à la société Hahn deux contrats de crédit-bail immobilier destinés à financer