Les personnels visés à l’artitle 1er bénéficient des prestations en espèces des assurances maladie, longue maladie, maternité et décès et de l’assurance invalidité (pensions) prévues par l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.

Article 8

—

Les personnels visés à l’article 1er bénéficient des prestations en espèces des assurances maladie, longue maladie, maternité et décès et de l’assurance invalidité, pensions) prévues par l’ordonnance n° 45-3154 du 19 octobre 1945.

Article 28-5

—

I. ― Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte institué par l'ordonnance n° 2002-411 du 7 février 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte :

Article D861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 97

Code de la sécurité sociale

Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon les modalités définies aux articles D. 861-4 à D. 861

Article L22-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite

Article 10

—

prestations du régime spécial du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, pour les risques définis au III de l'article 1er.

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 42

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet

Article 140

—

Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code des assurances

Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 73

Code de la sécurité sociale

techniques constituées ; 3° Les produits financiers ; 4° Les dons et legs ; 5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à l'article L. 632-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article

Article 1

—

des cotisations dues par les employeurs au titre des droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières pour les périodes validées au 31 décembre 2004 et non financés par la contribution tarifaire sur les

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Article 41

—

La caisse des retraites de la France d'outre-mer n'existe plus depuis la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), l'article 73 de cette loi ayant prévu l'affiliation à compter du 1er janvier 1976 de ses ressortissants au régime des

Article L732-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur pension de retraite de base du régime institué par le présent chapitre, et au plus tôt au 1er avril 2003, d'une retraite exprimée

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ; b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base, en détaillant, le cas échéant, le montant de la dotation

Article 2

—

Toutefois, en ce qui concerne le personnel affilié au régime de retraites complémentaire créé par le décret du 12 décembre 1951, les cotisations ne sont assises que sur la fraction de la rémunération inférieure audit plafond.

Article 23-7

—

Les régimes complémentaires gérés par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale sont rendus applicables à Mayotte dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires

Article L932-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Code de la sécurité sociale

Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires

Article 9

—

Ils relèvent, pour l'assurance vieillesse, du régime d'assurance volontaire prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale. L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues par les agents au titre de ce dernier régime.

Article L732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 15

Code rural (nouveau)

prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.

Page 4 · 37 650 résultats

← Précédent Suivant →