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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942451

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908275

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908289

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007910151

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007910683

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle" ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes, alors applicable : "Le budget du syndicat des communes pourvoit aux dépenses de création

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007915825

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007917119

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008052043

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008053963

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de ne pas prendre en charge les annuités des emprunts contractés par la commune pour le financement de ces travaux, le syndicat n'a pas manqué à ses obligations ; Considérant que la délibération contestée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008058564

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065741

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072944

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876398

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY (Vosges) ; la COMMUNE DE FONTENAY demande que le Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879279

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879805

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007882826

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884790

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

annule ces délibérations ; 3°) condamne la ville de Marseille à leur payer une somme de 25 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007889147

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007893451

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007894424

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier