Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 764 résultats pour « formulation plus de trois jours après la publication des listes électorales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 764 résultats pour « formulation plus de trois jours après la publication des listes électorales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les réclamations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'institut, qui statue dans un délai de trois jours ouvrables
Article 33
L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
Article 2
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides.
Article 12
L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste. Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont point proposés par la commission.
Article D719-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.
Article D4233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80
par le règlement électoral.
Article R4031-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le soixante-dixième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de Paris).
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Le haut-commissaire de la République fait déposer dans chaque mairie, pendant quinze jours au moins, un exemplaire de la liste des électeurs et avis est donné que pendant cette période chaque citoyen peut en prendre connaissance et formuler ses réclamations
Article D6232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des
Article D6332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des
Article D422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article D. 422-22, la liste électorale vingt jours avant l'élection.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
En vue de leur inscription sur une liste électorale, les agents en position de détachement peuvent opter entre leur administration d'origine et celle où ils exercent leurs fonctions.
Article R511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte
Article L558-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de
Article 64
Dans les trois jours de l'affichage de la liste électorale effectué, suivant le cas, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, ou de l'article 16 du présent décret, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un
Article 35
Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur titulaire que le nombre des suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.
Article R421-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R. 421-26, la liste électorale, vingt jours avant l'élection.
Article 30
La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales des deuxième, troisième et quatrième collèges. Ces réclamations devront lui être adressées cinquante-trois jours avant la date du scrutin.
Article 17
Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans le délai de huit jours.
Article R224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
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