Codes de loi français

Code général des collectivités territoriales

-Les défrichements, fouilles, extractions de matériaux, emprises, exhaussements du sol ou dépôts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 141-14 peuvent être admis dans le périmètre d'une forêt de protection, sous réserve de l'obtention d'une autorisation

Article D1421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14

Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts

Article 4

à l'article 5 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants : Travaux préliminaires ; Incidence des travaux exceptionnels d'adaptation au terrain lorsque la portance de ce même terrain est inférieure à 2 daN/m² en fond de fouilles

Article R523-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance

Article L524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L. 522-2.

Article R524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur. La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 15

Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3 : 3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages archéologiques mentionnées à l'article R. 141-38-4 et des carrières souterraines de gypse mentionnées

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement.

Article R213-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la

Article R4534-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 92

Code du travail

Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci sont entourées de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins ou comportent

Article 18

Code de la propriété intellectuelle

. – L'inspection-filtrage des véhicules comprend l'un au moins des contrôles : Les contrôles de sûreté et les opérations de fouille réalisés dans l'habitacle, le coffre ou les compartiments de stockage des véhicules de tourisme et de leur attelage, des

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de l'environnement

La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.

Article L2241-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent, sur les lignes et dans les gares des réseaux ferroviaires et guidés, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Il permet la réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national. Il peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique.

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des fouilles

Article 13

française d'extrême-orient chargé de recherche 12 Membre agrégé 14 Membre temporaire agrégé de l'Ecole française d'extrême-orient 14 Ingénieur 1 A 14 Membre non agrégé 16 Pensionnaire 17 Architecte des fouilles

Article 7

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et fouilles

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77