1.088,78 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 24 juin 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 447 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

principal, en vertu d'un contrat en date du 29 février 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 271,20 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

frais annuels de gestion au taux de 0,60% et pour le second des frais de gestion au taux de 0,35% comme initialement prévus contractuellement.

conclusions ; - d'annuler la notification d'indu du 6 octobre 2022 ainsi que la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 24 mars 2023 ; - d'annuler toute majoration de retard, frais

de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation et au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes

l'annulation du commandement de payer et le remboursement de la somme de 15 829 euros au titre de ces frais de gestion.

ans à compter du 1er avril 1979 moyennant le règlement d'annuités déterminées dans cet acte ; qu'aux termes de l'article VII-C-b), " ces annuités seront majorées... de la rémunération annuelle pour frais

des Deux-Sèvres avait effectivement vérifié si les conditions d'exonération des frais de gestion des contrats Mutavie étaient réunies, condition nécessaire pour qu'elle ait accepté en connaissance de

de gestion, à l'arrêté du 20 février 1968, que le jugement retient que si certaines dispositions contractuelles évoquent, conformément à cet arrêté, la possibilité d'une révision du montant des frais

Elle précise que des échéances ont été décalées et reportées et que les frais de gestion sont dus en raison du décalage.

de gestion qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser [Cass. 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-13.402] » et que « il s'agit par conséquent de frais de gestion

Elle lui a en outre réclamé la somme de 2 347,82 euros au titre de ses “ frais de gestion engagés à tort ”. Le 29 mars 2024, M.

X... a dû lui régler la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les frais de gestion que cette société prétendait avoir engagés ; qu'il a saisi la juridiction de proximité d'une demande de remboursement de

de gestion, montant auquel il conviendra d'ajouter, à due proportion, la décharge des frais de gestion correspondants.

En ce qui concerne la pénalité de 1 325 euros et ses frais de gestion : 3.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Aux termes de l’article L. 821-5-1 du même code, relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude