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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.
Article 8
associés dans une société de géomètres-experts et salariés de celle-ci et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3.
Article 16
Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue au c de l'article 6, les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doivent compter au minimum huit ans de services effectifs
Article 11
Les associés désignent un mandataire commun qui adresse la déclaration de constitution de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du
Article 3
Les géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière ont pour mission essentielle l'exécution ou l'encadrement des travaux d'atelier ou de terrain ressortissant aux activités du domaine de l'information géographique : constitution
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Titre professionnel : technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
Article 14
de l'ordre des géomètres experts, sous celle d'une administration ou d'une entreprise.
Article 6
Géomètre expert. - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct.
Article 1
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Ecole supérieure des géomètres et topographes (E.S.G.T.).
Article 2
GRADES ECHELONS INDICES bruts Géomètre principal provisoire 3e 2e 1er 579 551 533
Article 18
Dans chaque circonscription le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts et des sociétés de géomètres-experts.
Article 9
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement.
Article 10
L'arrêté du 27 décembre 1943 relatif à l'organisation et au programme des examens pour la délivrance du diplôme de géomètre expert est abrogé.
Article 12
Le conseil régional de l'ordre procède, à la demande de son président, à l'inscription des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
Article 19
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
Les géomètres stagiaires sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 mentionné ci-dessus.
Article 15
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 11 porte sur des matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession de géomètre expert et qui ne sont couvertes ni par les attestations, diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état
Article 21
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
Le concours externe pour le recrutement de géomètres stagiaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le concours externe pour le recrutement de géomètres stagiaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
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