du litige et d'un manque de base légale au regard de l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 et alors, en outre, selon le pourvoi, que la seule constatation d'une faute commise par le gérant

A était enregistré comme travailleur non salarié et qu'un abattement de 50 % était effectué, à tort, sur ses revenus mensuels alors qu'il est gérant d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'il

complicité sans délit principal ; que le délit d'abus de biens sociaux suppose que le dirigeant ait agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé ; que le gérant

..." ; que ces dispositions visent les gérants des SARL lorsque les intéressés détiennent la majorité des parts sociales, soit individuellement, soit en additionnant leurs parts avec celles des autres

Y..., agissant en qualité de gérant des sociétés Maisons 27-14, et Maisons 95-60, et de président du conseil d'administration des sociétés Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo, a interjeté

des SARL lors de leur stage de formation, démontrent que la société SCHE imposaient aux gérants de la SARL l'emploi de moyens de gestion qui, en réalité, faisaient d'eux les simples exécutants de leurs

X..., vétérinaire, qui avait déclaré avoir cessé l'exercice de sa profession à titre libéral et dirigeait, en qualité de gérant, la SARL "Office Apter-Le Clos en Auge" dont l'activité principale est la

légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il a fait siens les motifs non contraires, que pour déclarer Maurice X... pris en sa qualité de gérant

en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'accession du salarié aux fonctions de gérant d'une SARL ne met pas fin au contrat de travail antérieur dont

cette période, il a conservé la signature sociale et qu'il n'existe aucune incompatibilité notamment géographique entre son nouvel emploi à la société SHP à Villemomble et le maintien des fonctions de gérant

G..., son gérant [...] [...] et SARL EMBALLAGE LAURENT RECYCLAGES, prise en la personne de son représentant légal, M. J... G..., son gérant [...] [...]

l'objet et à l'intérêt de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, quand constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions, le fait pour un gérant

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "MAGASINS MOULINS", dont le siège est à Corcieux (88430), par Mme Yvonne X..., sa gérante

à Lorient (56100), représentée par son gérant ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Y..., ce dernier étant désigné comme gérant ; qu'après avoir, le 4 janvier 2002, exprimé sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant par courriers recommandés adressés à la société et à M.

. ; " alors que le délit d'abus de biens sociaux commis par un gérant de Sarl suppose que celui-ci ait fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt

(75002), représentée par son gérant, la SARL CELLUCABINE, dont le siège est 22, rue Saint-Augustin à Paris (75002), représentée par son gérant, la SARL CELLUCONCEPT, dont le siège est 22, rue Saint-Augustin

X... fait grief à l'arrêt de le dire solidairement tenu avec la société au paiement de la somme réclamée, alors « que la démission, même non publiée, du gérant d'une SARL l'exonère de la responsabilité

moyen, que l'application du texte précité suppose l'existence d'un contrat ouvrant droit, en cas de rupture, au bénéfice de l'assurance chômage, ce qui implique que ce contrat soit effectif ; que le gérant

minoritaire non rémunérée de la SARL Anticor ; que le fait de ne percevoir aucune rémunération, s'il exclut l'affiliation au régime général de la sécurité sociale du gérant non majoritaire, n'a pas pour