Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire.

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Code monétaire et financier

La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : 1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84

Code de commerce

Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir

Article R5312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 71

Code du travail

L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément aux dispositions de l'article R. 5312-44.

Article 3

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

déclaré Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Localisation : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une

Article L1470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la santé publique

Cette identification électronique repose sur un moyen, matériel ou immatériel, qui garantit un niveau adapté de sécurité et de protection des données à caractère personnel traitées par le service numérique en santé concerné.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

Article 4

—

L'octroi de la garantie de l'Etat peut être subordonné à des conditions fixées dans une convention à passer avec l'emprunteur, et notamment à une affectation hypothécaire ou à un nantissement.

Article R413-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d'espèces.

Article L1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Code des transports

Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion.

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention

Article 3

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article 3

Article 3

Article 3

Article 5

Article 4

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