Codes de loi français

Article 221-II-1/53

satisfaisantes par l'administration et comprendre au moins les prescriptions du présent article. 2 La source principale d'énergie électrique doit satisfaire aux conditions suivantes : 3 Lorsque des machines de réserve sont prescrites pour d'autres appareils

Article CI 19

L'appareil de projection doit être doté : a) D'un agencement ayant pour effet d'empêcher que la température des parois du couloir de projection n'excède 80 °C ; b) D'un obturateur automatique interceptant la projection du faisceau lumineux sur la pellicule

Article 16

Les ventilateurs principaux doivent être munis d'un appareil indiquant et enregistrant les dépressions ou surpressions. Ces enregistrements doivent être conservés pendant trois mois au moins. 2.

Article MS 4

robinets d'incendie armés ; - déversoirs ponctuels ; - éléments de construction irrigués ; - bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau ; - colonnes sèches ; - colonnes en charge (dites colonnes humides) ; - installations d'extinction automatique

Article D2333-82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41

Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont

Article 2

Le traitement permet : 1° De collecter les données reçues d'autres Etats et territoires dans le cadre d'instruments permettant des échanges automatiques d'informations en vue de leur utilisation dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement

Article MS 73

Avant leur mise en service, les appareils et installations fixes doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre.

Article 41-3

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doit, lorsqu'elle utilise l'énergie hydraulique ou pneumatique produite sur le véhicule tracteur, répondre aux

Article Annexe III

Le nom de la personne responsable de distributeurs automatiques ainsi que son adresse et son numéro de téléphone sont apposés lisiblement à l'extérieur des appareils.

Article 227-7.04

Tous les navires, neufs et existants, possèdent au moins 1 bouée de sauvetage d'un type approuvé munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé. 2.

Article L3333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un appareil

Article 2

deuxième alinéa de l'article 1er, indication de la commune où il est exploité ; - nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ; - nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64

Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les spectacles, afférent aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux

Article 71

Jeux de cercle - Carnet d'enregistrement des cagnottes. Pour les jeux de cercle, il est tenu autant de carnets d'enregistrement des cagnottes distincts qu'il y a de tables de jeux.

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu.

Article 223 a-II-1/55

Commande automatique et système d'alarme NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article CI 9

. - Les appareils de projection doivent être pourvus : a) D'un agencement ayant pour effet d'empêcher que la température des parois du couloir de projection n'excède 80 °C ; b) D'un obturateur automatique interceptant la projection du faisceau lumineux

Article 128

L'organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne sont

Article 46 quater-0 ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Pour l'application respectivement des 31°, 41° et 42° de l'article 223 VK du code général des impôts, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national complémentaire qualifié

Article L3351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende. L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.