Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 006 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 006 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »
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Article L430-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création
Article 26
Si l'une des unités d'enseignement n'est pas validée, le jury d'attribution des diplômes peut décider de l'attribution du diplôme en prenant en compte l'ensemble des résultats de l'élève, sa progression, son comportement et son implication durant l'année
Article L6225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un
Article D4622-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration
Article L612-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 29
L'Autorité de la concurrence communique à cet effet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute saisine relative à de telles opérations.
Article L461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Article R430-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.
Article L4733-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
Article R4723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
en demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 41-4
L'Autorité de la concurrence communique à cet effet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à de telles opérations.
Article 1
l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite
Article L430-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation.
LEGIARTI000051488021
Lors du règlement de ladite indemnité, déducation sera faite sur la valeur de la dix(iè)me, du captial de la portion congrue, même de ce qui est payable pour cette année dans les six premiers mois de 1791 ; savoir, jusqu'à concurrence de douze cents livres
Article L430-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
L'Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I du présent article lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer dès sa survenance d'un fait nouveau, qui aurait dû être notifié s'il s'était produit avant
Article D450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 97
-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5.
Article R4312-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun
Article 2465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse
Article 1335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
Article 10
I. - Les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence mentionnées aux articles LP. 620-9, LP. 641-2 à LP. 641-4 et LP. 641-6 du code de la concurrence de la Polynésie française peuvent faire l'objet, dans un délai d'un mois suivant leur notification
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