A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur

Article 2

—

Détermination du prix des importations des produits pétroliers.

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les marchandises restent retenues

Article R5333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

L'autorité portuaire fixe les modalités selon lesquelles les marchandises sont manutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués.

Article 8

—

Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.

Article 85 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

matériels pour la protection des marchandises ; 4° Gardiennage et magasinage des marchandises ; 5° Emballage des marchandises ; 6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers

Article L131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

Article R1333-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'Autorité précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés.

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat

Article R5121-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

la copie de l'autorisation d'importation par une autre voie que le transport personnel, mentionnées à l'article R. 5121-109, ou une copie de l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 accordée pour un médicament importé

Article R522-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.

Article 61

—

pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ; b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales métropolitaines ; c) Aux prix "CAF" des opérations relatives aux produits importés

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi

Article L131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24.

Article 8

—

des marchandises lorsque celles-ci sont restituées par transaction, avec maximum de 12 euros par affaire.

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