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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200887

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200888

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200889

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200890

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200891

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200892

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200893

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200895

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200897

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200898

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200899

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200900

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200912

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200913

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; que pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201615

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

fonctionnel permanent ; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201984

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

; que pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que le FIVA doit établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201938

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200445

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

d'invalidité ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel d'évaluer préalablement le montant du poste de gains professionnels futurs, abstraction faite des sommes reçues et à recevoir de la caisse, puis d'imputer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201616

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

fonctionnel permanent ; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201601

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

fonctionnel permanent ; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel a énoncé que

Source officielle

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