Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 s'applique aux services réguliers mentionnés

Article L621-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code monétaire et financier

, experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2, membres de son personnel et préposés, de révéler les informations recueillies en application de l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen

Article R513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant les critères du a du 1 de l'article 416 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 2° Dans la limite des sommes dues dans les 180 jours en application

Article 5

—

O. 130 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.

Article 126

—

Cette indemnité peut se cumuler avec celle de membre du Parlement dans le respect des conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Article 5-1

—

-Le présent article s'applique aux sociétés autres que les sociétés d'investissement à capital variable dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne

Article R541-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même objet en application

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 95

Code des douanes

Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction

Article L54-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code monétaire et financier

Les gestionnaires de crédits ayant obtenu un agrément dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France et ayant l'intention de fournir des services en France peuvent commencer à le faire aussitôt que l'une des deux conditions suivantes est

Article 89

—

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Article L219-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47

Code de l'environnement

Il comprend à parité, d'une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, un représentant au Parlement européen élu

Article L228-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce

siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite

Article D142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29

Code de l'énergie

Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat parlementaire.

Article D212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54

Code rural (nouveau)

La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ; 2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un pays tiers ; 3° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance

Article 2

—

-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4. III.

Article L134-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie peut : 1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux

Article L3115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

Code des transports

Le 2 de l'article 4, l'article 9, le 1 de l'article 10, le b du 1 et le 2 de l'article 16, les 1 et 2 de l'article 17 et les articles 24 à 28 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux

Article 7

—

I. - A Mayotte, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Article 19

—

l'élection des représentants au Parlement européen d'un de ces Etats. “ Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

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