Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 326 résultats pour « indemnité ayant pour objet de réparer les préjudices résultant de la perte de son emploi »
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Article 1
Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés
Article R4138-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire perçoit de son administration
Article L481-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants
Article L1113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35
L'Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées dans les hôpitaux des armées.
Article 12
La caisse de crédit municipal doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la réglementation des pensions des personnels en cause.
Article L2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
-La rétribution par l'Etat de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant de l'application des mesures prescrites.
Article L722-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte.
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
Article 10
Pour chaque réunion, les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
Article 10
Pour chaque réunion, les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il
Article L2221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92
En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait : 1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du
Article 7
L'acquéreur est tenu de rembourser tous les dommages causés par son fait ou par sa faute.
Article 1
Les indemnités attachées au traitement et liées à l'exercice de leur activité sont réduites à proportion de la décharge.
Article 35
L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement afférent à son emploi.
Article L5542-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96
Les modalités d'application à la femme marin enceinte du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, notamment en cas d'impossibilité d'être affectée temporairement dans un emploi à terre, sont déterminées par décret en
Article L125-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
l'expert pour remédier aux dysfonctionnements constatés et réparer les préjudices causés.
Article 12
Après examen du dossier et enquête par la direction de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus.
Article 3
Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81
Article 13 En cas de préjudice prouvé résultant d'une défaillance totale ou partielle du transporteur au chargement, l'indemnité à verser au donneur d'ordre par le transporteur ne peut excéder le prix du transport convenu.
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