Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières.

Article 15

—

Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux, perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation

Article 15

—

Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation

Article 1

—

à bord des navires une indemnité pour service à la mer exclusive d'indemnité pour frais de mission ou de tournée et de toutes rémunérations pour travaux supplémentaires ou de nuit.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Code général des impôts

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation,

Article 163

—

Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental de la République et du Parlement européen.

Article 1

—

Il peut être alloué aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré une indemnité de fonctions suivant les modalités fixées par le présent décret.

Article 6

—

Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées : 1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ; 2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ; 3° Les frais de matériel

Article 18

—

militaire, indemnité de garnison des militaires et indemnité pour frais de représentation, réduit de 40 % ; l'indemnité pour frais de représentation est réduite des deux tiers ; -au-delà du soixantième jour et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus

Article D341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

Code des relations entre le public et l'administration

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de

Article 16

—

Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

Article 3

—

Tous émoluments ou indemnités, autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, allouées par l'organisme partenaire, viennent en déduction des émoluments versés par le ministère de l'éducation nationale,

Article 3

—

Les indemnités horaires allouées au personnel de surveillance visé au paragraphe a de l'article 2 ci-dessus sont calculées en prenant pour base le total du traitement budgétaire et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tous autres éléments de

Article D2197-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 94

Code de la commande publique

Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; -des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ; -des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, de reclassement et

Article D162-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code de la sécurité sociale

L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel. L'indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents a un caractère forfaitaire et mensuel.

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Article 1210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23

Code de procédure civile

En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d'administrateur

Article 1

—

Le montant maximum des indemnités mensuelles, mentionnées à l'article 2 du décret du 18 juillet 2001 susvisé, susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre est fixé à 1 219 euros.

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