CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 480 résultats pour « indemnité versée en exécution provisoire du jugement au titre de travaux de reprise pour désordres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
L'indemnité n° 1, instituée par le décret n° 55-1435 du 4 novembre 1955 portant attribution d'une indemnité de risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat
Article 8
Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en
Article Annexe art. 10
Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera échangé, dans un délai de six mois à compter de la constitution de la société, contre un titre provisoire d'action.
Article 2
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, de toute autre indemnité attribuée au même titre ou de rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.
Article ANNEXE
A titre indicatif, il vous est précisé que le prix devrait recouvrir en plus du coût des travaux réalisés pour votre compte, les travaux d'adaptation au sol, le coût de la garantie de livraison.
Article 21
Les montants dus au titre des indemnités de sujétion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés.
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.
Article R125-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29
qu'il détermine à ses obligations d'utilisation et de transmission mentionnées à l'alinéa précédent, en tenant compte notamment de l'échéancier de versement de l'indemnité restant à verser, de la nature et de la complexité des travaux de réparation à
Article 29-5
I. ― L'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes. Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.
Article 7
TITRE II : Indemnités pour enseignement donné pour la préparation aux différents concours ou examens de la fonction publique., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Article L411-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
L'indemnité est ainsi fixée : 1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution.
Article R142-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Article R262-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Article R272-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Article 1
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier
Article 1
I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2025, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités
Article L128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.
Article 6
seront versées.
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Le juge des enfants est compétent, jusqu'à la comparution du mineur devant la juridiction, pour statuer sur la mainlevée, ou la modification des mesures d'investigation, éducative judiciaire provisoire et de sûreté, d'office, à la demande du mineur ou
Article 6
Les travaux qui peuvent être financés au titre de cette aide sont les suivants : -amélioration de l'étanchéité et de l'isolation ; -installation de chauffage ; -travaux d'économie d'énergie ; -travaux de clos et couvert ; -ravalement ; -amélioration et
Page 4 · 53 480 résultats