Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 229 résultats pour « information annuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 229 résultats pour « information annuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L326-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de l'organisme des informations contenues dans le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 et dans la base de données prévue au premier alinéa
Article D717-49-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
L'élaboration du cahier des charges de certification ainsi que la mise en œuvre de la certification font l'objet d'un suivi par le ministère chargé de l'agriculture et d'une information annuelle de la commission spécialisée chargée des questions relatives
Article L385-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les fonds publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.
Article R2141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
-Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 est informée au préalable des limites d'âge fixées, d'une part, par l'arrêté prévu au IV de ce même article, d'autre part, à l'article R. 2141
Article L22-10-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels
Article D214-32-7-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Les informations supplémentaires figurant dans le rapport annuel de la société concernée ou du FIA, conformément à l'article D. 214-32-7-10, comportent un exposé fidèle sur le développement des activités de la société concernée reflétant la situation
Article R321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit comporter : 1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ; 2° En ce qui concerne la
Article D15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 64
Le procureur général adresse au ministre de la justice le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort, prévus par le
Article D214-80-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Les informations suivantes, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 : 1° En lignes, les éléments suivants : a) Un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire
Article R822-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69
Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au
Article R3332-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68
Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332
Article 35
Pour les travaux et les installations situés dans la mer territoriale, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, le rapport annuel prévu par l'article L. 172-1 du code minier comporte notamment les informations suivantes : -le nombre
Article A821-97-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35
Informations balisées auxquelles les procédures s'appliquent 06.
Article R4211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
L'établissement de santé autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant notamment toute information
Article R518-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66
Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des sociétés agréées. Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Article A212-34-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Le recteur de région académique est chargé par le ministre chargé des sports de diligenter le contrôle et d'en informer le préfet de région conformément à l'article R. 6251-2 du code du travail ; de transmettre
Article L533-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73
établissement financier au sens de l'article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat membre ou dans un pays tiers autre que celui dans lequel l'agrément leur a été accordé, publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 25
L'assemblée générale de la juridiction d'outre-mer ou de Corse, et de la juridiction dans laquelle le magistrat est nommé, est informée dans les mêmes conditions.
Article R111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63
Les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-26 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires
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