Deux conditions sont donc à remplir : - la première réside dans la preuve d'une 'insolvabilité notoire', caractérisée lorsque des faits et circonstances extérieurs (notamment des mesures d'exécution

X... n'avait pas lui-même constitué l'insolvabilité notoire de son client en ce qui concerne le paiement des frais de poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

à une faute, qui ne peuvent être une simple négligence. 1.1) Sur la condition de l'insolvabilité notoire : Il ressortait de l'étude financière menée en 2019 par la Commission de Surendettement des

Daniel X...a présenté le 20 mars 2007au Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG une requête tendant à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'insolvabilité notoire ; Attendu que

audience et que par assignations délivrées les 8 et 16 novembre 1993 et par conclusions complémentaires déposées le 19 novembre 1993, les adjudicataires ont demandé l'annulation de la surenchère pour insolvabilité

. ; que la CRCM a déposé un dire pour soulever la nullité de cette surenchère en soutenant que Mme X... gérante et associée de la SCI, tenue elle-même de la dette, était en état d'insolvabilité notoire

Nicole Y..., épouse A... tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit français sur le fondement de l'article L. 670-1 du Code de Commerce dans le cadre d'une déclaration d'insolvabilité

dans le dispositif du jugement du 18 mars 2008 de tout visa exprès des dispositions antérieures à la loi du 26 juillet 2005 il ne se déduit pas des mentions aux termes desquelles est constatée " l'insolvabilité

REGISTRE DU COMMERCE, EST D'AUTANT PLUS INDIQUE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR UN DEBITEUR NON COMMERCANT NE DOIT ETRE PRONONCEE, SELON L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN CAS "D'INSOLVABILITE

A FAIT SURENCHERE DU DIXIEME ET QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE A DEMANDE QUE CETTE SURENCHERE SOIT DECLAREE NULLE EN RAISON DE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE LA DAME Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A

attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier l'insolvabilité

produirait plein effet ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier l'insolvabilité

l'enchérisseur et le caractère notoire de cette insolvabilité ; que le Tribunal, qui a statué par des motifs dubitatifs sur la preuve de l'insolvabilité de la SCI Maria Magdalena et annulé la surenchère

l'article 711 du Code de procédure civile et de non-respect du principe de la contradiction, le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir souverain dont disposait le tribunal pour apprécier l'insolvabilité

portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, modifié par l'article 162 de la loi du 13 juillet 1967, qu'après avoir constaté l'insolvabilité

le syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 1] a fait assigner Madame [J] [P] devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse, en sollicitant la reconnaissance de son insolvabilité

NATURE DE L'AFFAIRE : 400 INSOLVABILITE NOTOIRE. APPELANTE et défenderesse : Mademoiselle Z...

Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel a fait ressortir à juste titre qu'aucun texte ne limite l'application des dispositions légales relatives à la liquidation des biens, en cas d'insolvabilité