l'irrecevabilité de la requête soulevée de ce chef par Mme Y... au motif, adopté des premiers juges, que cette requête a été déclarée recevable par l'ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre de l'instance

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en

viagère sans motiver spécialement cette décision sur les conditions prévues par l'article 276 nouveau Code civil ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / M.

titre du préjudice résultant de la perte de ses biens meubles, en vertu du contrat ; qu'alors que l'assureur était poursuivi en paiement des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance

La caisse, qui n'est ni présente ni représentée à l'audience, a envoyé des conclusions à la cour sans demande de dispense de comparution.

Y... et son épouse Marylène A... contre la société Fina France en nullité du contrat d'approvisionnement de carburants et lubrifiants, l'ordonnance retient que l'oubli de la mention d'une instance en cours

société), le juge-commissaire a admis "la production" des créances du Crédit Saint-Pierrais (la banque), comprenant une créance hypothécaire d'un montant de 10 550 040,60 francs, "sous réserve de l'instance

constater la péremption de l'instance, la cour d'appel retient que pendant plus de quatre ans, aucune diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'a été accomplie ; Qu'en

Confirmation du jugement de première instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

en cours, disons qu'il sera sursis à l'admission de coopérative agricole Le Gouessant au passif du redressement judiciaire de la société Carlier Production dans l'attente de l'issue de l'instance en cours

travaux publics (SAFBTP) a engagé des poursuites de saisie immobilière a, par un dire déposé le 28 octobre 1997, demandé une remise de l'adjudication fixée au 6 novembre 1997, en invoquant plusieurs instances

Motifs de la décision : Selon l'article 954 du cpc, la cour ne doit trancher que les prétentions des parties figurant au dispositif de leurs conclusions.

; Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande instance, la cour d'appel a retenu que, statuant comme juridiction d'instance, elle n'était pas compétente pour statuer sur

La société Dexxon ne conteste pas que le délai de prescription court à compter de chacune de ses dates.