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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247acd58014677415d38

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d3a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d3b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415dfc

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e07

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e10

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e11

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e12

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ede

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415edf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372487cd580146774163f6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

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Procédures collectives

UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITES DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L’EDUCATION NATIONALE dite MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE “MRFP”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif - N° RG : 11/08505 — non précisée

02/05/2022

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE "MAIF"

SIREN 799164843GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

accompagnement de start-up et organisation d'évènements professionnels

13/08/2021

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Procédures collectives

UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L’EDUCATION NATIONALE dite MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE “MRFP”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de l’état des créances, articles L641-131 & R641-39 du Code du commerce déposé au tribunal judiciaire de Paris, greffe des procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 11/08505 — non précisée

27/07/2021

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

SIREN 775709702GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

19/04/2020

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

SIREN 775709702GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

12/04/2020

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