Codes de loi français

Article 1

Le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est porté à 6 950 euros.

Article 2

L'arrêté du 24 novembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.

Article 2

L'arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

Article 5

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour un service de surveillance est égal à 60 % du taux horaire prévu à l'article 2.

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables principaux des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables

Article 1

Le montant maximum des indemnités mensuelles, mentionnées à l'article 2 du décret du 18 juillet 2001 susvisé, susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre est fixé à 1 219 euros.

Article 3

Le montant de la prime effectivement allouée à chaque agent est fixé chaque année par décision du directeur d'établissement ou du chef de service.

Article L123-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances

Article 4

L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.

Article 2

L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale est abrogé.

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux membres suppléants de la commission est fixé à 275 euros par séance.

Article 2

L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation est abrogé.

Article L7227-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui

Article 2

L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.

Article 2

Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée au gérant intermédiaire d'une perception est fixé, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 1

Le montant de l'indemnité annuelle de départ prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé et allouée aux agriculteurs ne bénéficiant pas encore d'un avantage de vieillesse agricole est fixé à :

Article 1

Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150

Article L5211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 96

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction

Article 16-1

En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux maximal de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les collectivités et départements

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.