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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 130 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition
Article 47
L'architecte poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article R134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'énergie ont été mises à même de présenter leurs observations.
Article 2
A défaut de décision fixant la clôture de l'instruction, celle-ci est close trois jours francs avant la séance d'examen du différend.
Article R511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Toutefois, si la demande soumise au tribunal judiciaire pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Article 706-53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°, tant que la personne n'a pas été réhabilitée
Article L230-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué
Article L643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci
Article R4234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
Article 1
construction et d'aménagement, y compris celles de premier équipement mobilier, en cours à la date du transfert portant sur des immeubles destinés ou affectés au service public de la justice administrative sont poursuivies dans les conditions prévues par le présent
Article 9
Les services fonctionnant à la date de publication du présent décret pourront continuer à être assurés, si le fournisseur présente une demande d'autorisation avant le 31 mars 1984 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Article 223 VX quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième
Article R4113-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R. 4113-91 et R. 4113-92 ou si dans ces cas le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé
Article D2564-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10
La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.
Article 706-53-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office.
Article 322-77
Une fusion entre deux comptes tenus pour un même porteur ne peut être réalisée que sur demande formelle de l'entreprise.
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