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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R15-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Le procureur général près la Cour de cassation dépose ses conclusions au secrétariat vingt jours au moins avant la date de l'audience.
Article R232-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours
Article 41
Il l'informe de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée au moins dix jours avant cette date.
Article R15-13
Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience
Article 1200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a été informé.
Article R142-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales.
Article 1259-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est
Article 914-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif.
Article R628-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan.
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Au cours de l'audience, les parties, leurs conseils ou représentants sont invités à débattre.
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal.
Article 955-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
Article 923
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.
Article 774-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article 388-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.
Article R*288-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile.
Article R631-7-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.
Article 1045-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39
L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
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