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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 850 résultats pour « jour de la décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux
Article R4451-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la date
Article 8
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des décisions d'habilitation.
Article D214-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément.
Article 232-2
La durée de l'offre est de vingt-cinq jours de négociation.
Article R6352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
Article D1253-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'avis de la commission pour notifier sa décision au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec demande
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article D511-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.
Article R532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier.
Article 25
Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
Article R421-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73
La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” prévue à l'article L. 421-11 est notifiée au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'introduction de
Article R4126-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Article R2324-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
Article R512-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses, des établissements de crédit et des sociétés de financement qui lui sont affiliés.
Article R922-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Toutefois, conformément à l'article L. 352-9, il est de quinze jours pour contester le jugement relatif à la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière.
Article R2333-120-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.
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