Codes de loi français

Copie de la décision du bureau ou du président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R752-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article L1545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.

Article L5711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Article L4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié, le Conseil national fait procéder à l'élection de nouvelles instances.

Article R4234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

-Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de discipline nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.

Article 87

Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux

Article R752-18-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter

Article Annexe 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 54

Code de commerce

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale. Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete.

Article L950-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par "

Article 6

Il est formalisé par déclaration au greffe du tribunal de première instance dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif.

Article R752-18-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Article 36

Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans les îles

Article L4322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales.

Article Annexe Tableau XVII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 56

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Nuku-Hiva. Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva. Papeete.

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94