Codes de loi français

Article 3

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être

Article L3141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Article R6152-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés.

Article R6152-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Les praticiens régis par la présente section ont droit : 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ; 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail

Article 3

La périodicité de versement de la prime instituée par le présent décret ainsi que les modalités de retenue sur celle-ci en cas d'absence ou de congé individuel sont identiques à celles fixées par l'article 3 du décret du 14 septembre 1971 susvisé pour

Article R4138-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé.

Article 2

Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l'article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Article R6152-419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.

Article 39

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou, pour les marins, trois jours par mois de service.

Article L385-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

II. – L'article L. 355-2 est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 60

Composés organiques du chlore (AOX ou EOX) Trimestrielle Indice phénols Trimestrielle Aluminium et composés (en Al) Trimestrielle Etain et composés (en Sn) Trimestrielle Fer et composés (en Fe) Trimestrielle Manganèse et composés

Article D646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 646-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période.

Article L1225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

Article 9 bis

L'arrêté du ministre est publié dans un délai maximum de dix jours suivant la publication par l'Institut national de la statistique et des études économiques des résultats de l'enquête trimestrielle permettant de vérifier le respect de l'une de ces conditions

Article Annexe

Appel spécial : coefficients applicables jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus. Congé administratif. Congé de maladie pris à l'étranger.

Article R6152-801

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, et congé parental.

Article 3

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

Article R6152-420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Les praticiens contractuels recrutés au titre de l'article R. 6152-403 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.

Article 28

L'indemnité journalière de maternité est allouée pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à

Article 9 bis

§ 1er - Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats de l'enquête trimestrielle