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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 872 résultats pour « jugement ordonnant un complément d'expertise et accordant une provision »
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Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation
Article 178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale.
Article 131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision.
Article D269-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
de trois jours, présenter ses observations.L'avis du commissaire du Gouvernement est obligatoire en matière d'expertise comptable.
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré selon les modalités prévues à l'article
Article R761-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
Le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties. La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours.
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien.
Article R625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58
En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article 881 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
; b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ; c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ; 2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.
Article R216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa
Article 338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
Article R631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou
Article R3211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction. Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins.
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
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