A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.

Article 13

—

Sont nuls :

Article R412-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 64

Code de la route

Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers.

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code rural (nouveau)

comprennent notamment : 1° Les produits de l'exploitation ; 2° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ; 3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier

Article 5

—

Pour l'application de l'article 412-43-1 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cyclomobile léger dépourvu de guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire avant et arrière.

Article 2

—

Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au

LEGIARTI000051488105

—

L'Assemblée déclare nuls et de nul effet tous jugemens, ainsi que les procédures qui les ont précédés ou suivis, rendus et faites au sujet des dix[iè]mes écclésiastiques et autres biens nationaux, en contravention au sursis prononcé par le décret du 27

Article 15

—

Seront considérés comme nuls :

Article 38

—

Seront considérés comme nuls :

Article 29

—

Seront considérés comme nuls :

Article D719-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

Sont considérés comme nuls :

Article 3

—

I. - Nul ne peut exercer à bord d'un navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui, s'il ne possède les titres et attestations requis

Article L4136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80

Code de la défense

Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an, par corps.

Article Q 14

—

Les guirlandes ou autres objets légers de décoration sont interdits dans les salles visées au présent chapitre.

Article 1363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

mentionnée à l'article L. 321-13 ; c) Les remboursements d'avances et de prêts ; d) Le produit des redevances pour services rendus ; e) Le produit des ventes, travaux et prestations ; f) Le produit du placement des fonds disponibles ; g) Les dons et legs

Article L1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis au présent chapitre.

Article R914-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque

Article R914-13-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Article 5

—

Sur quadricycle léger à moteur, la formation pratique est obtenue soit par l'équivalence évoquée au dernier alinéa de l'article 1er soit par le suivi d'une formation d'une durée de huit heures au moins conformément au programme défini à l'annexe 2.

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