Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 806 résultats pour « licenciement au cours de la période d'essai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 806 résultats pour « licenciement au cours de la période d'essai »
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Article 20
au cours d'une de ces périodes, ont refusé un emploi relevant de la même collectivité ou établissement public, que leur grade leur donne vocation à occuper.
Article R5134-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 2° Rupture anticipée pour faute grave ; 3° Rupture anticipée pour force majeure ; 4° Rupture anticipée au cours
Article 15
Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
LEGIARTI000035361569
procédure d'essai.
Article 9
Les inspecteurs élèves qui au cours du cycle de formation n'ont pas obtenu des résultats satisfaisants peuvent être soit admis à une période supplémentaire de formation, soit nommés contrôleur ou technicien des installations de télécommunications suivant
Article R411-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98
Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois.
Article R412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans les limites prévues par les dispositions de l'article L. 412-13.
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée d'un mois.
Article L7332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.
Article R412-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.
Article 9
Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Article R421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74
Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.
Article L1221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Article 229-II-2.16
Les appareils et installations sont à tour de rôle, au moins une fois par an, l'objet d'essais périodiques de bon fonctionnement ou de vérifications spéciales suivant leur nature.
Article R*422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue
Article R412-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d'une personne détenue travaillant à temps complet.
Article L1233-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Article D1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 85
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements
Article R1233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente
Article 9
A l'issue de la période d'essai prévue par le second alinéa de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation relative au comportement et à l'assiduité du policier adjoint est délivrée.
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