; qu'en retenant que le licenciement prononcé le 21 juin 2016, qui ne pouvait avec ou sans préavis produire effet au 15 juillet 2016, n'ouvrait pas droit au paiement de cette indemnité, la cour

la commission des faits qui lui sont reprochés ; d'où il suit qu'en déclarant qu'elle disposait d'un titre, au moins à titre (sic) provisoire, sans vérifier si la suspension des fonctions consécutive

dispositions du code du travail ; que, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

La société affirme en outre, que la cour n'a pas à se prononcer sur l'annulation de la décision de suspension du contrat de travail en ce que la demande est irrecevable.

en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ; Et attendu que la cour d'appel

n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail

La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors « qu'en toute hypothèse, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un

suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, rend le licenciement du salarié irrégulier ; qu'une telle visite médicale de reprise ne peut intervenir

X... ayant été licencié en période de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail, son licenciement est nul ; ALORS QUE la visite de reprise met fin à la période de suspension

lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

de licencier Mme X... en raison desdites absences ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle, la salariée avait fait valoir que son absence pour maternité avait, conformément à la protection

vous seront remis à la même date … » ; Que contestant notamment la licéité de son licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en cours de période de suspension de son contrat de travail pour cause

L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement » ; qu'en jugeant qu'en l'absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat

de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne pouvait

ces deux motifs n'étant visé dans la lettre de licenciement, le Conseil de Prud'hommes a prononcé à juste titre la nullité du licenciement.

X..., la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail relatifs à la nullité du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de

en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident" et que cet article n'est pas applicable à un salarié

28 janvier 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du

à raison de la suppression de votre poste. " Attendu que contestant la licéité et subsidiairement la légitimité de son licenciement, aux motifs que celui-ci aurait été prononcé en violation des règles