de mise à dispositon temporaire initial pour la période du 28 novembre 1994 au 31 octobre 1995, dont la régularité n'était pas contestée, aucun renouvellement régulier de ce contrat d'intérim n'était

notarié du 25 avril 1988, la société Soladin a vendu divers biens immobiliers à la société civile immobilière (SCI) Chrislaur ; que le supermarché a été ouvert au public le 24 août 1988 ; qu'ayant constaté

X..., dès lors qu'il ne s'estimait pas dans les liens d'un contrat de travail, que ce soit à tort ou à raison, ne pouvait avoir eu l'intention de dissimuler aux organismes sociaux un emploi salarié ; qu'en

X... d'avoir continué à gérer deux sociétés alors qu'il était dans les liens du contrat de travail.

conclure l'acte définitif qu'avec son concours, ce que l'acquéreur avait accepté expressément, et que la solennité de l'acte notarié, nécessaire pour que vendeur et acheteur fussent engagés dans les liens

, il convient de noter que Madame Joëlle X..., qui soutient avoir été dans les liens d'un contrat de travail à compter du 3 janvier 2005, qui se serait terminé par son licenciement irrégulier et dépourvu

de travail ; que pour les huit autres, il produit des documents allégués être des contrats de travail salarié à temps partiel ; mais que ces prétendus contrats sont fictifs en raison de leur nombre et

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3 et L. 122-3-13 du Code du Travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le premier des contrats à durée déterminée conclus

que B... était dans les liens d'un contrat de travail avec le cercle Dijon Football - lequel s'engageait à lui verser un salaire et des avantages en nature-, cela n'implique pas pour autant que son statut

X... et Mme Y... ; que les contrats de travail de ces deux derniers comportaient une clause de non-concurrence ; que M.

reconventionnelle en paiement de l'URSSAF, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord d'intéressement litigieux stipulait que : "les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés dans les liens

de travail ; que celle-ci doit donc être fixée au 9 février 2009 ; que jusqu'à sa rupture, les parties demeuraient dans les liens du contrat, lequel doit donc s'appliquer jusqu'à celle-ci en toutes ses

X... n'étaient pas dans les liens d'un contrat de travail ; qu'en retenant le contraire, la cour a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, ensemble l'article L. 1221-1 du

lié à un autre employeur par un contrat de travail ; qu'en estimant que la société Zeneca Pharma n'avait pas engagé sa responsabilité vis-à-vis de la société Laboratoires Génevrier en employant Mlle X

X... ayant été conclu avec la société-mère, Via GTI, viole l'article 1273 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que le salarié était en réalité dans les liens d'un contrat de travail, non pas avec

X... au service de son ancien employeur, n'était pas constitutif de concurrence déloyale, elle-même génératrice de trouble commercial pour la société Danjoux, et si celle-ci n'avait pas été contrainte

alors qu'il se trouvait dans les liens du contrat de travail qui avait conduit à son adhésion à l'IPSA, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé par refus d'application l'article 7 du règlement

ALORS QU'un locataire et entrepreneur individuel qui n'est pas dans les liens d'un contrat de travail, ne peut opposer à son bailleur, aucun droit au repos qui tienne en échec l'obligation à laquelle il