Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives

Article 4

—

Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 28, Art. 32, Art. 3 - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 4 - Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 Art. 2 - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 14

Article 17

—

Les pouvoirs de la chambre syndicale des agents de change de Paris en fonctions durant l'année 1961 sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 15 janvier 1962.

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et durant les périodes suivantes : 1° Du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962

Article 1

—

d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962

Article 2

—

Le taux défini à l'article 1er subit, pour les autres zones et à compter du 1er novembre 1962, les abattements prévus au décret n° 56-266 du 17 mars 1956, conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir du Journal

Article 2

—

L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Pour le calcul de la compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale instituée par le paragraphe II de l'article 28 de la loi de finances pour 1974, il faut entendre par : 1° Prestations de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire

Article 3

—

; - Loi n° 61-815 du 29 juillet 1961 (article 1er) ; - Loi n° 62-677 du 19 juin 1962 (article 2) ; - Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962, (sauf en tant qu'elle s'applique au régime des assurances sociales des salariés agricoles) ; - Loi de finances pour

Article 7

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 qui ont été assimilés à une période de disponibilité pour convenances personnelles par

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-13 du 8 janvier 1962

Article 1

—

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2

—

La liste n° 3 jointe à l’arrêté du 23 novembre 1962 modifié est amendée dans ce sens.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 3

Article Annexe

—

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.

Article Annexe

—

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.

Article Annexe

—

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.

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