Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative

Article 5

—

Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de l'espace : -le directeur général de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche.

Article L4251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code général des collectivités territoriales

La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions, d'une part, entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et, d'autre part, entre la région

Article 9

—

Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R. 121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret

Article 213-1.19

—

Prescriptions relatives à la double coque et au double fond applicables aux pétroliers livrés le 6 juillet 1996 ou après cette date

Article 67

—

- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

; 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; 10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 (1) sur l'exercice de la profession bancaire, délit prévu par le deuxième

Article 6

—

° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ; 4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour

Article 1651 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code général des impôts

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes

Article 1

—

La commission est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la première exposition ou au premier catalogue, formulées par les galeries commerciales et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901, non subventionnées par des crédits Etat

Article L5143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 22

Code du travail

, à l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 5-1 du code de l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23-111-1 du présent code, les conseils départementaux de l'accès au droit

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 89

Code général des impôts

Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de

Article 102

—

-Décret n° 93-1244 du 18 novembre 1993 Art. 5, Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 97-131 du 12 février 1997 Art. 2 -Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 36, Art. 37 -Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 Art. 92 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Article 1

—

Tout commerçant ou artisan désireux de bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit déclarer au siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat

Article 90

—

.- A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 6-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 18-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000024310709

—

Rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la

Article L1424-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 94

Code général des collectivités territoriales

A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article L. 1424-1 est substitué de plein droit au service

Article L574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D917-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

Code de commerce

Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du

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