L’infraction définie par l’article 5 de la loi de 2003 a été créée afin de protéger les enfants d’abus sexuels.

, «   la loi de 2003   » – paragraphes 38 et 39 ci-dessous).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660

Christian de Y... a sollicité en 2005 le réexamen de sa situation en invoquant le bénéfice au 1er janvier 2004 de l'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, supprimant

; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés doivent bénéficier

Par jugement contradictoire en date du 28 octobre 2004, cette juridiction a dit inapplicable au litige l'article L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi No 2003-721 du 1er août 2003, condamné

de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) portent-elles atteinte au principe général d'égalité garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article R.

et règlements en matière de sécurité sociale, et notamment en matière de cotisations d'assurance vieillesse ; que les principes d'égalité et de "traitement équitable" posés par l'article 3 de la loi n

, ces textes ayant été aménagés puisque la loi du 21 août 2003, en son article 113-IV, a maintenu la possibilité d'opter pour l'ancien système jusqu'au 31 décembre 2008 ; que dès lors, le jugement qui

pour ce qui concerne la période débutant au 1er juillet 2004, conformément aux dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et de condamner l'intimée à lui payer en outre 2000 € sur la base

U... ayant perçu une retraite personnelle, constitutive d'un avantage personnel de vieillesse, le 1er mai 2013, donc après l'entrée en vigueur de la réforme opérée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

code de l'environnement ; 3°/ que l'arrêté préfectoral du 27 février 2006, pris en vertu de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2004 instaurant un dispositif sui generis en matière de rejets

L’action engagée en vertu de la loi de 2003 sur la protection contre la discrimination 8 .

de vie au moment de la déclaration, la cour d'appel a violé les articles et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; ALORS, 4°), QU'en statuant que l'existence

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et

paraissait pas relever de la compétence de la commission ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi

nouvelle, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 115 II de la loi du 21 août 2003, ensemble l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé les

la durée totale des recommandations ne pouvait excéder dix ans, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 331-7, alinéa 4, du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi