Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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109 549 résultats pour « médecin n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R15-33-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 70
de la cour d'appel ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ; 4° Ne pas être âgé de
Article L623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.
Article R211-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17
Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement
Article 3
A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives. Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.
Article R6113-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37
-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l'information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement.
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.
Article 11-1
Sans préjudice des missions des médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux
Article R2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59
-En cas de risque avéré, le médecin, le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, peut, au cours d'une consultation médicale adaptée à l'affection recherchée, informer la femme enceinte de la possibilité d'effectuer, à
Article R2142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
L'établissement de santé dans lequel sont pratiquées les activités définies au 1° de l'article R. 2142-1 doit disposer d'un médecin expérimenté en échographie et d'un anesthésiste réanimateur.
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes
Article 1
Ils participent aux activités afférentes aux missions de l'établissement public Météo-France. Ils peuvent notamment participer à des travaux d'études, de recherche et d'expertise dans les domaines scientifique, technique et environnemental.
Article 3 bis
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme ou de puéricultrice et n'ayant pas exercé depuis plus de trois ans, peuvent, à leur demande, obtenir la délivrance du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture dans les conditions suivantes
Article 3
d'expertise ; 4° Que la personne morale dispose des moyens techniques et du personnel qualifié approprié ; 5° Pour l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, qu'elle a son siège social, une succursale
Article 12
La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard trois mois après que la demande en a été formulée.
Article ANNEXE
Agents non titulaires techniques exerçant les fonctions de chargé de mission. Fonctions techniques : Chargé de mission Ingénieurs des travaux des services techniques.
Article R1231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre médecin du choix du donneur porte sur les risques encourus par le donneur, sur les conséquences prévisibles
Article 53
d'office, soit à la requête de la partie la plus diligente dans les missions qui leur avaient été confiées, soit par autorité de justice, soit par une administration publique.
Article 3
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment, en matière de sécurité intérieure, des missions de direction opérationnelle des services.
Article R821-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les domaines juridique, comptable, financier, de la certification des comptes, de l'information financière ou des
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux.
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