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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 775 résultats pour « magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
des magistrats.
Article R112-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
des administrations et des organismes concernés ; 5° Les magistrats de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire,
Article R212-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel.
Article R222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
un magistrat assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur.
Article R2333-120-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Il comprend en outre : 1° Les présidents de chambre, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre désigné par le président de cette chambre ; 2° Le magistrat rapporteur ; 3° S'il y a lieu pour permettre au tribunal de
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22
Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 521-21.
Article L272-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.
Article L262-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Article L220-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.
Article R222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de
Article D766-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
Article R222-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres ainsi qu'un magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats affectés dans la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le rapporteur.
Article 49-2
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre interrégionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.
Article 49
La chambre régionale de discipline est composée : 1° D'un magistrat, président de la chambre ; 2° De deux membres du conseil régional de l'ordre. Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline.
Article R298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 80
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Article 696-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5.
Article L252-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
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