maintien des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; - sa requête n’est pas irrecevable à l’égard de l’agence de biomédecine dès lors qu’il s’est adressé au CEGAPE sur instruction de cette

en son article 5 la cotisation de maintien de droit versée par les entreprises adhérentes ; que cette cotisation de maintien de droit a pour corollaire indispensable, même si elle n'a pas été prévue

au bénéficiaire de cette couverture sociale et de cette reconnaissance au maintien des droits prévus par l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale ; 1) ALORS QUE la demande tendant à l'obtention

de maintien des droits, à être indemnisée pour sa maladie, la cour d'appel a violé les articles L.249 ancien du Code de la sécurité sociale, 3 et 7 du décret du 25 mars 1980, 2 du décret du 16 décembre

de maintien de droits au régime général pendant douze mois du 17 juillet 2001 au 16 juillet 2002, avait, à la date de constatation de son état d'invalidité à partir du 1er juillet 2004, perdu la qualité

maintien de droits au régime général pendant douze mois du 6 juillet 2001 au 5 juillet 2002, avait, à la date de constatation de son état d'invalidité à partir du 1er janvier 2004, perdu la qualité d'assuré

[L] [Y] justifie de la condition d'affiliation puisqu'il a bénéficié du dispositif de maintien des droits, il ne satisfait pas à la condition administrative de salariat.

maintenus ; que par ailleurs, aucune disposition légale concernant l'assurance invalidité n'exclut davantage les personnes en situation de maintien de droit, dès lors qu'elles en remplissent les conditions

acquis ; que la notion même de maintien de droits suppose qu'il ne peut être porté atteinte au volume de droits acquis au moment de la perte de la qualité d'assuré social ; Attendu en conséquence,

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 mars 1987 par laquelle le président du district urbain de Nancy l'a révoqué, avec maintien

La salariée fait valoir que tous les salariés issus de la clinique [1] ont été embauchés par ELIOR, par application volontaire et non de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[G] se trouvait dans un régime de maintien de droits jusqu'au 29 juillet 2012, comme l'indique à juste titre la caisse.

aux prestations, notamment à celles d'invalidité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., si la période de maintien des droits ne s'était pas ouverte à l'expiration

dans une situation de maintien de droit au titre des articles L. 161-8 ou L. 311-5 du code de la sécurité sociale.

de droits de l'intéressé n'a commencé à courir que le 6 octobre 1986, pour une durée d'un an ; qu'en estimant dès lors que, le 29 octobre 1986, il ne bénéficiait plus du maintien de ses droits aux prestations

décembre 2003, il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2003 ; que la caisse a refusé de poursuivre le versement de ces prestations en espèces au motif que la période de douze mois de maintien

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction avec maintien

la notion même de maintien de droits suppose qu'il ne peut être porté atteinte au volume de droits acquis au moment de la perte de la qualité d'assuré social ; en conséquence, en l'espèce Claude X..