Codes de loi français

Article R743-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui

Article R931-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention

Article 9

et la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le directeur départemental ou régional des finances publiques compétents, les organismes publics visés à l'article 1er peuvent transmettre à leur comptable public des pièces justifiant leurs mandats

Article R178-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11

et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés au 31 décembre de l'année au titre de laquelle

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

à 5 % des actifs détenus en représentation des engagements relatifs à ce plan à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille, l'entreprise d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du mandat

Article 86

les titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " : le registre-répertoire dit " de la loi du 2 janvier 1970 ", les carnets de reçus, l'état spécial de mise en service de ces carnets, le registre des mandats

Article 5

Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité

Article 17

En cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l'entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit sont

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

à bord ; 2° D'assister les gens de mer dans leurs plaintes ou réclamations individuelles ; 3° De saisir l'inspection du travail ou l'autorité maritime de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales et conventionnelles

Article L1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale.

Article 47

demande "- De l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure ; - De l'engagement de contribuer pour la totalité desdits salariés présents et futurs ; - De l'engagement d'observer les dispositions de la présente convention

Article R135-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Il agit en justice sur mandat du directoire. Il signe les marchés et les conventions. Le président du directoire est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds. Il vise le compte financier.

Article D6132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la discipline ou à la filière qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par son suppléant.

Article R5312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Les conventions relatives aux mandats confiés à l'opérateur France Travail définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la trésorerie de l'opérateur France Travail.

Article 4

III. - Les modalités de la détermination des frais relatifs aux opérations de gestion déléguées sont fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au VII de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.

Article 10

La règle du renouvellement par tiers tous les deux ans, prévue à l'article 6 de la convention annexe pour les membres du conseil d'administration nommés ou désignés, n'est pas applicable aux représentants des salariés qui font l'objet d'une unique élection

Article R135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Une convention entre l'établissement et la Caisse des dépôts organise la gestion administrative du fonds. Elle précise notamment les différents moyens affectés par la caisse en vue de l'exercice de cette mission.