un notaire pour élaborer le projet définitif et établir les formalités de la vente et que c'est en vertu de ce mandat que le notaire des époux X... a adressé à son confrère un courrier exigeant, dans

Y... constituait un acte de disposition, qui ne pouvait engager la coïndivisaire qu'en vertu d'un mandat exprès de sa part ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le coïndivisaire qui prend

conclusions d'appel les époux X... avaient fait valoir que les consorts Y... ne prouvaient pas que Mlle Y..., nue propriétaire, avait donné à Mme Y..., usufruitière, avant la promesse de vente, un mandat

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client

COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE AVAIT DECIDE LA CESSION DE CERTAINES PARTIES COMMUNES, A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS COMPRENANT LES VOIX DE COPROPRIETAIRES REPRESENTEE PAR DES MANDATAIRES NON MUNIS D'UN MANDAT

entre coïndivisaires et non ceux entre usufruitiers et nus-propriétaires et ayant relevé que le bail en date du 28 novembre 1998, signé par les époux Y... et Mme veuve X..., faisait référence à un mandat

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de X, fille mineure de Monsieur X et de Madame X, par l’intermédiaire de Maître X, leur conseil, qui, en sa

était seulement chargé de régulariser au cas où la vente se réaliserait, ne pouvait être présumé le mandataire de la promettante pour la levée de l'option, fût-il son notaire habituel, à défaut d'un mandat

AVAIT RECU DE SON MARI MANDAT DE LE REPRESENTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME X...

contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte de la copropriété au titre de la gestion d'affaires et qu'elle se trouvait alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat

PRETENDANT NOTAMMENT QU'ELLE S'EST COMPORTEE EN MANDATAIRE DES MERES DE FAMILLE AVEC MISSION DE RECHERCHER DES ETUDIANTES DESIRANT GARDER LEURS ENFANTS, QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION D'UN MANDAT

07 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de son mandant

espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur

commission émet donc un avis favorable à la communication des arrêts de travail figurant dans le dossier médical par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès