Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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1 892 résultats pour « mandataire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 32
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français.
Article D719-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 69
La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée.
Article R663-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur
Article R694-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le mandataire judiciaire avise, par tout moyen, les créanciers. Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Article 331 K bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 98
La déclaration mentionnée au V de l'article 1605 nonies du code général des impôts est signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration.
Article R181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-18 est faite par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.
Article R183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.
Article 1
La demande d'autorisation prévue à l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée soit par le président de l'association, soit par le mandataire de la société.
Article 4
Mandataire
Article L626-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires.
Article R472-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, l'agrément ne peut être délivré
Article 29-1 B
Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées par décret.
Article R224-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 93
Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants
Article 11-8
Tout parti ou groupement politique qui a obtenu l'agrément d'une association de financement ou qui a désigné un mandataire financier ne peut percevoir des ressources que par l'intermédiaire de cette association ou de ce mandataire.
Article L625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Article R766-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94
Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder
Article GH 57
Mandataire et suppléant
Article Annexe 4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
-Des éléments d'information relatifs au mandataire judiciaire à la protection des majeurs : a) La date de l'habilitation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; b) Les mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire judiciaire
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
II. – Le montant des frais de gestion déduits au titre du service rendu à l'organisme mandant n'excède pas les coûts raisonnablement supportés par l'organisme mandataire.
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