Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 959 résultats pour « manifestation sérieuse et non équivoque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 81
mettre en demeure les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque
Article L1236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Article 717-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés.
Article 16
Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.Une grille de
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Article 1118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Article L1232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R932-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie
Article 3
cette mention doit être reproduite sur les factures ; - dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite d'une manière facilement lisible et apparente pour assurer sans équivoque
Article 1-1
Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes
Article L132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Article R253-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98
En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, est mise en œuvre :
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement
Article 227-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
fonctions ; 3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
Article R5411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 64 > 83
Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.
Article 171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Article 2
Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif.
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 31
L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
Article L326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76
Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.
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