Codes de loi français

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

II) et 41 du décret du 5 octobre 1949 modifié, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée

Article 6

-L'article R. 6211-4 du code de la santé publique s'applique au plus tard le 31 octobre 2016.

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

sont applicables à cette manifestation ; 2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.

Article 3

Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des

Article R645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances

Article 14

conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance, en ce qui concerne les salariés des professions agricoles visés aux alinéas a, b, c, du paragraphe 2 de l'article 1er du décret

Article ANNEXE I

n° 97-996 du 23 octobre 1997.

Article 431-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être

Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-1, Art. L3512-16, Art. L3512-22, Art. L3515-3 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.

Article Annexe

Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003.

Article 3

Le b) de cet article n'a plus d'objet depuis l'intervention du décret n° 89-775 du 23 octobre 1989, dont l'article 4 a abrogé le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 en tant qu'il concerne les personnels de l'enseignement supérieur.

Article 1

du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par. 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351

Article 91

- Code de la santé publique Art. L1111-23 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article L5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ; 2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ; 3° De céder à titre gratuit ou onéreux des médicaments vétérinaires sur la voie

Article R347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Au titre Ier R. 311-2 Résultant du décret

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée de rédiger les avis du Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 400 euros.

Article 1

de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale ; - le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

27 octobre 2014 R. 612-18 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-22 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Article 9

1819 qui autorise l'ouverture dans chaque département d'un livre auxiliaire du grand-livre de la dette publique ; L'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 1832 relative au contrôle des versements faits dans les caisses publiques ; L'article 3 du décret