Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 956 résultats pour « manquements caractérisés à l'honneur et à la probité »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 956 résultats pour « manquements caractérisés à l'honneur et à la probité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur
Article R3413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
ministre de la défense, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, depuis au moins trois ans ; 2° N'ayant pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur
Article L222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il : 1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour
Article 33
Ce certificat est établi par le directeur des mouvements du port et ne doit être refusé que pour des fautes graves contre l'honneur ou pour des manquements à la discipline, prolongés ou habituels. 3.
Article L5531-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article
Article L5531-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
Dans les cas prévus à l'article 222-19 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de
Article L412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 54
Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens
Article R612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
Il est tenu compte : 1° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, du document équivalent ; 2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte
Article R622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Il est tenu compte : 1° De l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent ; 2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à
Article Annexe 1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62
l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : 1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur
Article R5524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R. 5524-1, ou à la demande du ministre
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur
Article R543-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 41
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur
Article D666-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
justifiant que la personne a, selon le cas, son domicile, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 4° Une attestation sur l'honneur
Article L821-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54
l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur
Article 11
I. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées à l'article 10 présentent à l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de leur déplacement accompagnée d'un ou plusieurs
Article R4312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession.
Article Annexe 1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62
ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement
Article 21
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.
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