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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 668 résultats pour « mention "bon pour aval" porté par les gérants d'une société obtenant une ouverture de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L233-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38
II. ― Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire
Article 244 quater V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit
Article R5139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
à l'article L. 5143-6 ; Ces professionnels ne peuvent acquérir des médicaments contenant des micro-organismes et des toxines qu'auprès des titulaires d'une autorisation.
Article L214-162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31
I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la circonscription territoriale et la durée de la société.
Article R519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
Article R511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22
Les établissements de crédit et les sociétés de financement soumettent les instruments mentionnés à l'article L. 511-81 à une détention d'une durée minimale définie dans les conditions prévues à l'article L. 511-72 de manière à préserver les intérêts
Article L225-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil
Article D5217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article D71-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article D72-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article R4341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article 230-2.13
Ouvertures de la tranche des machines 1.
Article 41 V bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52
1° La société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration
Article R4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs
Article L144-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 14
entreprises pratiquant le crédit-bail.
Article 5
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.
Article 25
de cette même société.
Article D312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09
La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.
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